Urbanisme (PLU et sa réglementation) -
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Vous trouverez ci-dessous la règlementation selon le zonage du PLU :
Pour toute demande de zonage de votre parcelle, une simple demande par téléphone peut être effectuée.
Avant chaque projet, il est recommandé et conseillé de contacter le service instructeur qui est le service urbanisme de la CCVG au 05.49.91.07.53.
Une déclaration de travaux est nécessaire dans les cas suivants :
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création ou modification des ouvertures, remplacement des menuiseries, réfection d’une toiture, etc…) ;
- Ravalement de façade situé en site patrimoine remarquable, aux abords d’un monument historique ;
- Édification d’une clôture ;
- Construction nouvelle d’une emprise au sol et/ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- Extension d'une construction existante d'une emprise au sol et/ou d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² ;
- Extension d'une construction existante d'une emprise au sol et/ou d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 40 m² si en zone U d'un PLU et si la surface de plancher totale est inférieure à 150 m² ;
- Changement de destination d'une construction sans modification de l'aspect extérieur et/ ou des structures porteuses du bâtiment ;
- Construction d'une piscine ou installation d'une piscine hors sol (non couverte et superficie du bassin inférieure à 100 m²) ;
- Châssis et serres d'une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et d'une superficie inférieure à 2000 m² sur une même unité ;
- Terrasse de plain pied en Site Patrimonial Remarquable ou dans les abords d'un monument historique.
Un permis de construire :
- Construction d'une emprise au sol et/ou d'une surface de plancher supérieure à 20 m² ;
- Extension d'une construction existante d'une emprise au sol et/ou d'une surface de plancher supérieure à 20 m² ;
- Changement de destination d'une construction avec modification de l'aspect extérieur et des structures porteuses ;
- Construction d'une piscine non couverte et superficie du bassin supérieure à 100 m²) ;
- Châssis et serres d'une hauteur supérieure à 4 mètres quelle que soit leur superficie.
ATTENTION ! Nous vous rappelons que les travaux dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme doivent tout de même respecter le règlement afférent à leur zone d'implantation.
Voici les dossiers d'urbanisme que vous devrez remplir suivant votre projet :
CU cerfa_13410-07 Certificat d'urbanisme
DPMI cerfa_13703-09 Déclaration préalable pour une maison individuelle
DP cerfa_13404-09 Déclaration préalable autre que pour une maison individuelle
PCMI cerfa_13406-10 Permis de construire pour une maison individuelle
PC autre MI cerfa_13409-10 Permis de construire autre que pour une maison individuelle
PD cerfa_13405-08 Permis de démolir
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez aussi remplir votre dossier en ligne à l'adresse suite : https://sve.sirap.fr/#/086006/
